Avis 20130484 Séance du 21/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication des pièces médicales suivantes la concernant : 1) compte rendu de la réunion de la commission pluridisciplinaire (RCP) du 6 avril 2012 pour les informations la concernant, mentionnée dans le courrier du Docteur XXX de même date ; 2) compte rendu de la réunion de la commission pluridisciplinaire (RCP) pour les informations la concernant, mentionnée en page 2 du courrier du Docteur XXX en date du 30 mai 2012, les résultats de l'examen anatomopathologique sont datés du 1er juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc, sous les réserves précédemment mentionnées et s'ils existent, un avis favorable à la communication à Madame XXX des documents sollicités.