Avis 20130477 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Ardennes à sa demande de communication de son dossier individuel de sapeur-pompier volontaire, concernant sa période d'activité du 1er juin 1988 au 1er juin 2002. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le directeur du SDIS des Ardennes de communiquer prochainement au demandeur la partie de ce dossier qu'il détient, pour la période du 1er juillet 2000 au 1er juin 2002. Pour la période antérieure, la commission rappelle au directeur du SDIS des Ardennes qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de le détenir, en l’espèce la mairie de Givet et la communauté de commune Ardenne-Rive de Meuse, et d’en aviser le demandeur.