Avis 20130475 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente et détenus par le centre hospitalier universitaire Henri Mondor de Créteil : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers demandés sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.