Avis 20130463 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie sur support papier ou électronique des documents suivants : 1) le patrimoine détaillé de la commune au 1er janvier 2005 ; 2) le patrimoine détaillé de la commune au 31 décembre 2012 ; 3) les acquisitions et cessions détaillées avec leur montant, réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. En l'absence de réponse du maire de Vernouillet, la commission estime que les documents demandés, s'ils correspondent à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.