Avis 20130460 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Canourgue à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 04803409C0008 accordé à l'association Les Amis de la maison de retraite Saint-Martin, comprenant les éléments de la demande et de l'instruction. En l'absence de réponse du maire de La Canourgue, la commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503). La commission rappelle, par ailleurs, que lorsque le permis est délivré par une décision expresse du maire, agissant au nom de la commune, tous les documents devant accompagner la demande de permis de construire en application des dispositions du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, la commission émet donc un avis favorable.