Avis 20130457 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Denguin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'accusé de réception du courrier par lequel la mairie de Denguin lui a adressé le 17 décembre 2010 le permis d'aménager concernant le lotissement La Palmeraie ; 2) les procurations qu'il a données à Monsieur XXX pour la signature des documents ; 3) le courrier par lequel il a autorisé la commune à réaliser des travaux sur la parcelle AI 355 ; 4) la délibération du conseil municipal portant à 12 mètres l'élargissement du chemin Pruette et l'accord donné par le préfet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Denguin a informé la commission le 6 février 2013 de ce qu'elle avait communiqué à M. XXX le document visé au point 1) et que les documents visés aux points 3) et 4) n'existent pas. S'agissant des documents visés au point 2), le maire de Denguin a informé la commission de ce qu'ils ne figuraient pas dans dossier le dossier du lotissement La Palmeraie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.