Avis 20130450 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat du département du Doubs « Habitat 25 » à sa demande de communication d'une copie des rapports et tableaux complets établis à la suite des mesures acoustiques réalisées les 25 novembre 2011, 9 février 2012 et 15 octobre 2012 à l'intérieur de son logement sis 19 rue Gustave-Courbet à Montbéliard. Le demandeur a indiqué à la commission avoir reçu, en réponse à sa demande, les documents établis les 9 février et 15 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dernier document sollicité, qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet ainsi un avis favorable.