Avis 20130435 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du dossier constitué dans le cadre de l'enquête diligentée par la DDPP d'Indre-et-Loire auprès de l'agence immobilière XXX XXX sise XXX boulevard XXX à Tours à la suite du signalement qu'il avait adressé à cette administration dès le mois de juin 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire a informé la commission : - d'une part de ce qu'aucun dossier spécifique n'avait été ouvert pour cette affaire, les infractions dénoncées n'étant pas passibles d'une sanction pénale ; - d'autre part, le demandeur avait été informé des suites données à son signalement à l'occasion des enquêtes dont a fait l'objet l'agence immobilière entre les années 2010 et 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle indique, à titre subsidiaire, que les documents élaborés ou détenus par le préfet dans le cadre de son pouvoir d'enquête, sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été produits ou reçus aux fins d'une procédure judiciaire et que leur divulgation ne soit pas de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial ou à d'autres intérêts protégés par l'article 6 de la même loi. L'administration n'a pas, à cet égard, à vérifier le caractère utile au demandeur des documents administratifs dont la communication est demandée.