Avis 20130415 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des procès-verbaux des entretiens qu'il a eus le 29 novembre 2011 avec les médecins généraux inspecteurs XXX, XXX et le médecin chef XXX, détenus par la direction centrale du service de santé des armées. Le ministre de la défense explique qu'aucun procès-verbal des entretiens ayant eu lieu le 29 novembre 2011 n'a été établi, dans la mesure où, au cours de ces entretiens, l'intéressé n'a pas répondu aux propositions qui lui ont été faites. Le ministre indique toutefois que les fiches d'entretien, telles qu'elles existent dans leur état actuel, seront prochainement transmises au demandeur. La commission estime que les fiches établies à la suite des entretiens du 29 novembre 2011, dès lors qu'elles ne présentent pas le caractère de documents inachevés et qu'elles n'ont pas non plus un caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du ministre de la défense.