Avis 20130408 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé-d'Arnoult à sa demande de communication d'une copie des rapports établis en 2012 par la société SOCOTEC sur l'état des locaux de l'école René-Caillé de Pont-l'Abbé-d'Arnoult. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de la commune, un avis favorable.