Avis 20130402 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ou des arrêtés prescrivant l'implantation d'un feu tricolore de signalisation routière au niveau du 94 route de Saint-Germain à Saint-Nom-la-Bretèche. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du conseil général des Yvelines, signifiée par courriel du 6 février 2013, de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.