Avis 20130401 Séance du 20/06/2013

Copie de la délibération du conseil municipal du 3 février 1972 relative à la procédure d'alignement de son terrain.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bazelat à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 3 février 1972 relative à la procédure d'alignement de son terrain. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.