Avis 20130400 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris à sa demande de communication d’une copie de l'entier dossier de sa cliente, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.