Avis 20130387 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Salvetat-Saint-Gilles à sa demande de copie de la déclaration préalable accordée le 3 janvier 2010 à Monsieur XXX sur un terrain situé 6 impasse des Saules, ainsi que le dossier joint. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de la Salvetat-Saint-Gilles de procéder à la communication des documents demandés par Me XXX.