Avis 20130386 Séance du 07/02/2013

Communication du rapport d'inspection de l'accueil collectif de mineurs appelé « La maison des enfants » situé rue du commerce à Beynes (78650).
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Yvelines à sa demande de communication du rapport d'inspection de l'accueil collectif de mineurs appelé « La maison des enfants » situé rue du commerce à Beynes (78650). La commission estime que le rapport d'inspection d'un centre d'accueil des mineurs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'il ne présente pas ou dès qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et de celles révélant le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice en application du II du même article 6, notamment le nom des mineurs accueillis et tout autre élément permettant de les identifier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.