Avis 20130385 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX, député, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte Ville Renouvelée, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à cette société : 1) les statuts ; 2) les bilans et budgets des années 2008 à 2011 ; 3) le budget prévisionnel pour l'année 2013 ; 4) la liste des opérations d'acquisition et de vente depuis 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SEM Ville Renouvelée a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par un courrier qui lui est parvenu le 18 janvier 2013, l'ensemble des documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi, en tout état de cause, devenue sans objet.