Avis 20130378 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne à leur demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête à caractère social sur leur fils mineur, XXX, effectuée le 5 juillet 2012 à leur domicile par les services de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation fixant les règles applicables aux enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille. La commission estime que ce document administratif est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration.