Avis 20130377 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par caisse nationale d'assurances Vieillesse, à sa demande de communication du relevé de carrière complet et détaillé de son père décédé, Monsieur XXX XXX, avec le nom et les coordonnées de ses différents employeurs. La commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables aux tiers, en principe, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine. La commission considère toutefois que Madame XXX-XXX, en sa qualité d'héritière cherchant à faire valoir ses droits dans la succession, présente un intérêt légitime à la communication de ces documents relatifs à la carrière de son père décédé. Elle émet donc un avis favorable.