Avis 20130375 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Epervans à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente. Au vu de la réponse du maire d'Epervans en date du 4 juin 2013, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Aucune procédure disciplinaire n'étant invoquée, elle émet donc un avis favorable.