Avis 20130369 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la maire de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal prescrivant l'implantation d'un feu tricolore de signalisation routière sis place Saint-Just. En l'absence de réponse du maire de Bobigny, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et conformément à plusieurs de ses précédents avis (cf. avis 20125098, 20120669). Elle émet donc un avis favorable.