Avis 20130341 Séance du 20/06/2013
Communication des documents suivants :
1) le dossier de demande d'occupation du domaine public communal déposé par Monsieur XXX XXX afin d'installer une terrasse destinée à l'exploitation de son commerce de kebabs, rue Henri Marc ;
2) la ou les décisions lui ayant accordé récemment le droit d'occuper le domaine public ;
3) les délibérations sur le fondement desquelles il a été autorisé à occuper le domaine public et y installer une terrasse ;
4) les délibérations et arrêtés fixant les conditions d'occupation du domaine public ;
5) tout document ayant concouru à l'élaboration de la décision prise.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande d'occupation du domaine public communal déposé par Monsieur XXX XXX afin d'installer une terrasse destinée à l'exploitation de son commerce de kebabs, rue Henri Marc ;
2) la ou les décisions lui ayant accordé récemment le droit d'occuper le domaine public ;
3) les délibérations sur le fondement desquelles il a été autorisé à occuper le domaine public et y installer une terrasse ;
4) les délibérations et arrêtés fixant les conditions d'occupation du domaine public ;
5) tout document ayant concouru à l'élaboration de la décision prise.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, voire, en ce qui concerne les documents sollicités aux points 2), 3) et 4), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Concernant plus particulièrement les documents sollicités au point 1) la commission rappelle toutefois que cette communication doit s'exercer dans le respect du secret en, matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Il en irait de même du projet de convention d'occupation du domaine ou de tout autre document que le maire de Chevigny-Saint-Sauveur pourrait être amené à communiquer dans le cadre des documents sollicités au point 5).
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.