Avis 20130340 Séance du 20/06/2013

Copie de la convention conclue avec le club sportif de la Marne relative au financement par la ville de la couverture partielle des terrains de tennis.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie de la convention conclue avec le club sportif de la Marne relative au financement par la ville de la couverture partielle des terrains de tennis. En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.