Avis 20130335 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de documents relatifs à un arrêté de péril concernant l'immeuble situé 6 avenue Thiers, appartenant à M. Antoine XXX, dont son client est locataire : 1) le courrier de M. XXX adressé à M. XXX référencé EM.EM 201200956 en date du 6 juin 2012 ; 2) le courrier recommandé avec accusé de réception de M. XXX adressé à M. XXX référencé EM.EM 201201064 en date du 28 juin 2012 ; 3) les courriers de M. XXX adressés à M. XXX référencés GD/MNTP n° 201200263 en date du 7 juin 2012 et GD/MNTP n° 201200416 en date du 20 septembre 2012. En l'absence de réponse du maire de Bordeaux, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, estime que les courriers visés aux points 1) à 3) de la demande sont des documents administratifs et sont soumis au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, par lesquelles serait porté une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, en application du II de l’article 6 de la même loi (plaintes, dénonciations, mises en cause personnelles…). La commission émet donc un avis favorable sous les réserves énoncées ci-dessus.