Avis 20130329 Séance du 07/02/2013

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication d'un copie du rapport social relatif à son fils, XXX-XXX XXX, né le 12 mars 2009. La commission relève que, par courrier du 14 janvier 2013, l'administration a communiqué à Madame XXX le rapport sollicité, après occultation, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée, portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou facilement identifiable ou font apparaître le comportement de celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.