Avis 20130328 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs au projet de travaux voie Saint Thomas de Villeneuve : 1) les études hydrauliques au regard des inondations, et en particulier du réseau pluvial nouvellement installé qui se déversera dans la Torse ; 2) les marchés publics de travaux de voirie se rapportant à ce projet. - sur les documents sollicités au point 1) : La commission estime que ces documents administratifs, ou à supposer que ces études n'aient pas encore été réalisées, les informations se rapportant aux risques d'inondation pouvant être dus aux travaux de voirie en cause qui sont envisagés par la commune rue Saint-Thomas de Villeneuve, dès lors que ces informations sont relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. - sur les documents sollicités au point 2) : La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Elle émet, donc, sous ces réserves, un avis favorable à l'ensemble de la demande.