Avis 20130307 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Portes à sa demande de communication de la lettre du maire, du 17 avril 2002, notifiant à Madame XXX XXX un refus d'implantation de portails sur la voie communale n° 4. En l'absence de réponse du maire de Portes, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des décisions du maire et des documents qui leur sont annexés, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En outre, la voirie communale fait partie du domaine public et les documents relatifs à sa conservation ou à sa gestion sont également communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable.