Avis 20130305 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de la "décision de validation", dont fait état l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) dans sa fiche de candidature à la Société française de santé publique, au sujet de la mission de prévention bucco-dentaire confiée par l'OMS à l'UFSBD pour la France, ou de l'ensemble du dossier le cas échéant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, il n'avait pas été possible de retrouver un document correspondant à la demande de Monsieur XXX. La commission ne peut, dans ces conditions, que la déclarer sans objet, comme portant sur un document qui n'existe pas.