Avis 20130300 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Var à sa demande de communication d'une copie de la décision du maire de Saint-Laurent-du-Var en date du 13 novembre 2007, visée par la sous-préfecture le 14 novembre 2007, relative à la préemption au bénéfice de la commune pour l'acquisition au prix de cent quarante mille euros d'un local à usage commercial d'une superficie de 95 mètres carrés et de deux caves (lots n° 108, 65 et 67) au sein de la copropriété cadastrée section AS n° XXX sise 24 boulevard XXX-XXX à Saint-Laurent-du-Var, propriété de la société civile immobilière XXX. En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-du-Var, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.