Avis 20130294 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des avis écrits et motivés cités en page 7 du procès-verbal de la commission d'arrondissement de Marseille sous le n° 120/2012 se rapportant au permis de construire sollicité par la SCI les écuries de La Ciotat. La commission, qui prend note de la réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, estime que ces avis écrits, émis conformément à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par les membres de cette commission et de ses sous-commissions, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 lorsque, du fait de l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, ils ne présentent plus un caractère préparatoire. Par conséquent, en l'espèce, le délai d'instruction du permis de construire concerné étant, en tout état de cause, expiré, la commission émet un avis favorable. La commission rappelle au préfet des Bouches-du-Rhône qu'il lui revient d'adresser lui-même ces documents au demandeur.