Avis 20130289 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical détenu par la MDPH du Val-de-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH 94 a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressé, par courrier du 4 février 2013, l'ensemble des documents entrés dans son dossier depuis le 16 octobre 2012, date d'une précédente communication intégrale des pièces de ce dossier. La commission, qui note que Monsieur XXX estime que ce dossier est ainsi dépourvu d'un nombre important de pièces plus anciennes qui devraient y avoir été conservées, ne peut toutefois, dans ces conditions, que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.