Avis 20130278 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le Long, à sa demande de consultation de la fiche détaillée du compte 616 (assurances) du compte administratif 2012. Par mail daté du 23 janvier 2013, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de l'inexistence du compte administratif 2012, ce dernier n'ayant pas été voté. Il a également invité le demandeur à préciser sa demande. La commission en prend note, mais considère que, dans l'attente de l'adoption du compte administratif 2012, la demande ne peut être interprétée que comme une demande de consultation des documents comptables retraçant les opérations enregistrées en 2012 dans le compte 616. Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.