Avis 20130257 Séance du 07/02/2013

Madame XXX, pour l'association syndicale libre des propriétaires (ASLP) du lotissement de la Belle Jardinière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Equeurdreville-Hainneville à sa demande de copie de l'arrêté relatif à la modification de ce lotissement en date du 2 avril 1987. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Equeurdreville-Hainneville a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Madame XXX le 10 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.