Avis 20130253 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les actes par lesquels des zones de réglementation spéciale de la publicité ou des règlements locaux de publicité ont été instaurés dans les communes d'Allières-Beauvoir, Ancinnes, Assé-le-Boisne, Bourg-le-Roi, Chenay, Chassé, Crissé, Douillet-le-Joly, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grez, Les Alnneaux, Lignières-la-Carelle, Livet-en-Saosnois, Louzes, Mont-Saint-Jean, Montigny, Moulins-le-Carbonnel, Neufchâtel-en-Saosnois, Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Roullée, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Longis, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Rémy-du-Val, Saint-Rigomer-des-Bois, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon et Villaines-la-Carelle, ainsi que les annexes et les plans de zonage ; 2) la liste des communes du département de la Sarthe sur le territoire desquelles ont été instaurés des zones de réglementation spéciale de publicité ou des règlements locaux de publicité ; 3) la liste des communes ou des EPCI compétents en matière de PLU du département de la Sarthe ayant délibéré en vue de l'élaboration d'un règlement local de publicité. La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle rappelle également qu'en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration doit transmettre la demande à cette dernière, et en aviser l'intéressé. Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Sarthe a indiqué à la commission qu'il n'avait pas reçu de demande de communication de la part de Monsieur XXX. Dans la mesure où les pièces produites par ce dernier n'établissent pas la réception effective de sa demande, la commission ne peut que déclarer irrecevable sa demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.