Avis 20130233 Séance du 07/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé par M. XXX le 6 septembre 2012 pour l'habitation située 5 impasse de la Forge. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saussan a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis au demandeur le 23janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.