Avis 20130225 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Valletot à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 30 novembre 2012 : 1) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ; 2) le procès-verbal relatifs aux concertations engagées ; 3) le procès-verbal du groupe de travail avant l'adoption du projet de PLU ; 4) le procès-verbal relatif à l'adoption du projet de PLU ; 5) le rapport de présentation, les annexes graphiques, ainsi que le règlement. En l'absence de réponse du maire de Valletot, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, au vu des éléments présents au dossier, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2012. Elle émet donc un avis favorable.