Avis 20130220 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Motte à sa demande de copie du compromis de vente concernant le Moulin de Vallongue sur plusieurs terrains cadastrés F n° 279, 280, 281 et 283 à la société PROMOGIM. La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). En revanche, lorsque de tels documents sont annexés à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse du maire de La Motte, constate que le compromis de vente dont la communication est demandée, qui, au demeurant, n'a pas encore été signé, porte sur un bien appartenant au domaine privé de la commune. Il constitue, en principe, un document privé soustrait au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande. En revanche, elle estime que le projet de compromis, si tel est l'objet de la demande, est communicable à M. XXX, sous réserve que ce document ait bien été annexé à la délibération du conseil municipal n° 08/2013 du 7 février 2013 autorisant le maire à le signer.