Avis 20130179 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'agrément préfectoral délivré à l'organisme de formation à l'éco-conduite « XXX » sise 111 XXX XXX 75014 Paris. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.