Avis 20130175 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Sables-d'Olonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les gardes urbains employés par la commune : 1) tout acte de recrutement, de nomination, des divers gardes urbains titulaires ; 2) la délibération portant création des emplois sur lesquels les recrutements des gardes urbains sont intervenus ; 3) les déclarations de création et de vacance de ces emplois faites auprès du centre de gestion compétent ; 4) l'enregistrement par le centre de gestion de la création ou de la vacance de ces emplois sur lesquels est intervenu le recrutement des gardes urbains titulaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Sables-d'Olonne a informé la commission de ce qu'il avait transmis le 15 janvier 2013 les documents sollicités à Monsieur XXX. Monsieur XXX a néanmoins indiqué à la commission que les mêmes documents n'avaient pas été transmis concernant deux agents. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous réserve qu'ils existent, un avis favorable en ce qui les concerne, et déclare sans objet, pour le surplus, la demande d'avis.