Avis 20130169 Séance du 20/06/2013
Communication des documents suivants :
1) la « proposition d'intégration » le concernant dans la grille des secrétaires généraux du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat rénové par la commission paritaire nationale réunie le 13 novembre 2008, publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009 et appliquée en Moselle à partir de iuillet 2009 ;
2) les décisions de classification de Monsieur XXX XXX depuis 2002 et, notamment, dans ces mêmes nouvelles grilles nationales de classification à compter du 1er ianvier 2009 ;
3) les pages des déclarations annuelles de données sociales (DADS) rectificatives, ou les parties de DADS le concernant, pour les années 2002 à 2011 ;
4) les pages des DADS rectificatives, ou les parties de DADS concernant Monsieur XXX XXX indiquant ses rémunérations, primes et avantages en nature pour les années 2002 à 2011, y compris pour la partie de rémunération correspondant à la chambre régionale de métiers de Lorraine ;
5) son certificat de travail pour la période du 1er mars 1977 au 27 ianvier 2011 ;
6) les délibérations statutaires de l'assemblée plénière postérieures au 28 novembre 2006 fixant le nombre et la nature des emplois dans une annexe indiquant, pour chaque emploi, la catégorie, le niveau de recrutement et les indices qui sont déterminés conformément à la grille nationale des emplois repères.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) la « proposition d'intégration » le concernant dans la grille des secrétaires généraux du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat rénové par la commission paritaire nationale réunie le 13 novembre 2008, publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009 et appliquée en Moselle à partir de juillet 2009 ;
2) les décisions de classification de Monsieur XXX XXX depuis 2002 et, notamment, dans ces mêmes nouvelles grilles nationales de classification à compter du 1er janvier 2009 ;
3) les pages des déclarations annuelles de données sociales (DADS) rectificatives, ou les parties de DADS le concernant, pour les années 2002 à 2011 ;
4) les pages des DADS rectificatives, ou les parties de DADS concernant Monsieur XXX XXX indiquant ses rémunérations, primes et avantages en nature pour les années 2002 à 2011, y compris pour la partie de rémunération correspondant à la chambre régionale de métiers de Lorraine ;
5) son certificat de travail pour la période du 1er mars 1977 au 27 janvier 2011 ;
6) les délibérations statutaires de l'assemblée plénière postérieures au 28 novembre 2006 fixant le nombre et la nature des emplois dans une annexe indiquant, pour chaque emploi, la catégorie, le niveau de recrutement et les indices qui sont déterminés conformément à la grille nationale des emplois repères.
S'agissant du point 1) de la demande, le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, sur ce point, un avis favorable.
S'agissant des autres documents demandés, la commission relève que Monsieur XXX l'a déjà saisi d'une demande d'avis portant sur la communication des mêmes documents à la suite du refus opposé le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.
La commission ne peut donc que renvoyer le demandeur à l'avis n° 20122004 du 21 juin 2012 qui lui a été notifié le 22 juin 2012 et l'inviter, s'il le souhaite, à contester devant le tribunal administratif le refus implicite opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à sa demande de communication.