Avis 20130165 Séance du 07/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des copie des convocations adressées à tous les membres des instances suivantes ayant examiné son dossier : 1) la commission de réforme qui s'est réunie le 20 septembre 2012 ; 2) le comité médical qui s'est réuni le 9 octobre 2012. La commission estime que ces documents qui se rapportent à l'organisation des réunions d’une commission de réforme et d'un comité médical présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.