Avis 20130149 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT77) à sa demande de copie du dossier relatif au permis de démolir la halle située sur la parcelle cadastrée AM 67, place de la République à Fontainebleau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT77) a informé la commission qu'il a communiqué le dossier de permis de démolir demandé, tel qu'il lui a été transmis par la commune de Fontainebleau au titre du contrôle de légalité, à Monsieur XXX par courrier en date du 31 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.