Avis 20130139 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Thiérache Développement à sa demande de communication de la « liste des membres ayant émargé les comptes administratifs » pour les années 2008 à 2011. La commission estime que de telles listes, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'autorité saisie, un avis favorable.