Avis 20130138 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de la lettre de mission du Docteur XXX, psychiatre au centre hydrothérapique de Saint-Saulve. La commission estime que la lettre de mission adressée par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais au médecin chargé d'examiner le demandeur constitue un document administratif communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à l'édiction d'une décision. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de communiquer le document à Monsieur XXX.