Avis 20130133 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à sa demande de communication du rapport d'enquête interne du Docteur XXX, relatif à la prise en charge de Madame XXX-XXX au service des urgences le 27 juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, «directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En l’espèce, la commission constate que, par un acte du 31 décembre 2012, Madame XXX-XXX a expressément mandaté le demandeur aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant. La commission émet donc un avis favorable.