Avis 20130129 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par maire du Mans à sa demande de consultation de la table annuelle des naissances de l'année 1943 de la ville du Mans. La commission note qu'il existe en matière d'état civil des tables décennales et des registres d'actes de naissances, mariages et décès. Les tables décennales sont immédiatement communicables. Par conséquent, la table décennale des naissances dans laquelle figure l'année 1943 doit être communiquée à la requérante ; par contre, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine qui fixe à 75 ans la date de libre communicabilité des registres de naissances et mariages, le registre des naissances pour l'année 1943 n'est pas encore accessible dans son intégralité à la requérante.