Avis 20130124 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions prises respectivement par les organes de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine et par les organes de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle concernant le cumul des deux postes de secrétaire général de ces deux établissements, à la suite des trois appels à candidature (appel à candidature n° DG-CH/-2011-3761-D du 18 novembre 2011 pour l'emploi de secrétaire général de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine à compter du 15 février 2012 ; avis de vacance n° DG-CH/-2012-634-D du 16 février 2012 pour le même poste à pourvoir à compter du 1er juin 2012 ; troisième avis de vacance n° DG-CH/-2012-2681-D du 3 août 2012 pour le même poste, à pourvoir cette fois à compter du 15 novembre 2012) ; 2) les correspondances depuis 2011, entre le préfet et la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine, d'une part, et avec la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, d'autre part, concernant ces trois recrutements et le contrôle de la conformité réglementaire de la direction des services de ces deux établissements publics. Par courrier du 7 juin 2013, Monsieur XXX a informé la commission de ce que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle lui avait transmis, en réponse à sa demande, dix « pièces numérotées ». Il considère toutefois que ces documents ne satisfont pas à sa demande et a adressé au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, par courrier du 29 mai 2013, une demande tendant à la communication d'une nouvelle série de documents. La commission considère qu'il ressort des termes du courrier de Monsieur XXX du 7 juin 2013 que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a communiqué à ce dernier les documents visés aux points 1) et 2) qu'il détenait. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant des documents visés par Monsieur XXX dans son courrier du 7 juin 2013 dont la communication a été demandée au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle par courrier du 29 mai 2013, la commission considère que la demande d'avis est irrecevable dès lors que le refus n'est pas établi. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX lui a adressées invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.