Avis 20130109 Séance du 20/06/2013

Monsieur, Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Hauterive à sa demande de communication d'une copie des observations émises par le service du contrôle de légalité de la préfecture de l'Allier concernant la délibération du conseil municipal du 7 mars 2002 portant approbation du POS valant PLU. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.