Avis 20130107 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX, représentant l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'Ille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à cette ASA : 1) les statuts d'origine et les éventuelles modifications ; 2) les convocations aux trois dernières assemblées générales, portant l'ordre du jour ; 3) les procès-verbaux de réunions du conseil des syndics (conseil d'administration) des années 2011 et 2012 ; 4) le plan du canal d'Ille et de ses branches, que l'association syndicale gère sur Ille uniquement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association syndicale autorisée du Canal d'Ille a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 23 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.