Avis 20130104 Séance du 20/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne à sa demande de copie de l'ensemble des études réalisées par les services du Grand Narbonne et présentées aux élus, relatives à l'aire de grand passage sur le territoire du Grand Narbonne, dont l'implantation a été décidée par délibération du 29 mars 2013. La commission, qui prend note de la réponse du président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, rappelle qu’elle n’est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d’accès aux documents administratifs et n’a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l’article 1er de cette loi, parmi lesquelles figurent les collectivités territoriales et les personnes de droit public chargées d'une mission de service public, qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Dans ce cadre, une commune ne peut se prévaloir des dispositions de cette loi pour obtenir communication de documents détenus par un établissement public de coopération intercommunal. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.