Avis 20130101 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Conty à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire relatif à l'extension sur jardin, cadastrée AH 45, de l'immeuble situé 28, place du général de Gaulle,déposé par M. André XXX avant 1986 ; 2) le "registre d'état de section et de matrice cadastrale", permettant de reconstituer la chronologie des modifications relatives à cet immeuble. En réponse à la demande, le maire de la commune a informé la commission qu'aucun permis de construire n'avait été délivré à M. André Regnault, au cours de la période comprise entre 1956 à 1988, sur la parcelle cadastrée AH n°45. Le dossier sollicité au premier point de la demande étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. S'agissant des documents visés au point 2), le maire de Conty a indiqué à la commission que ceux-ci sont détenus par le service du cadastre d'Amiens. La commission, qui rappelle que l'accès aux informations contenues dans la matrice cadastrale est désormais régi par les articles L.107 A et R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du livre des procédures fiscales, émet un avis favorable à la communication des informations régies par ces dispositions, dans les conditions qu'elles fixent, et rappelle également qu’il appartient à l'autorité saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents correspondants et d’en aviser le demandeur.